Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation est un dispositif permettant à un salarié, dès son entrée dans la vie active, de cumuler des droits pour se former tout au long de sa carrière.
Si la demande de formation se fait à l’initiative du salarié, il faut parfois l’accord de l’employeur ! Dans certains cas, il est possible que votre employeur s’oppose à votre demande. Que faire dans ce cas ? Comment éviter cette situation et quels sont les recours possibles pour mobiliser vos droits CPF ?
Dans cet article, nous vous expliquons les bonnes pratiques à mettre en place en cas de refus de votre formation CPF par votre employeur :
- Quelles sont les formations soumises à l’accord de l’employeur ?
- Dans quels cas peut-il refuser une demande ?
- Que faire en cas de refus ?
- Nos conseils pour obtenir l’accord de votre employeur
- Quelle formation éligible au CPF choisir avec GlobalExam ?
Quelles sont les formations soumises à l’accord de l’employeur ?
Il existe deux cas de figure principaux en cas de demande de formation.
Les formations pendant le temps de travail
Si votre formation se déroule sur le temps de travail, l’employeur doit impérativement donner son accord. Le salarié doit soumettre une demande de formation par écrit auprès de sa hiérarchie.
Dès lors que le dossier de demande est soumis, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour apporter une réponse. Si aucun retour n’est donné passé ce délai, la demande de formation est considérée comme validée.
Pour aller plus loin : pour être éligible au financement CPF, une formation doit être certifiée Qualiopi (Datadock). Il est également possible d’utiliser votre CPF pour financer des démarches telles que des Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou des bilans de compétences.
Les formations hors du temps de travail
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire d’en informer votre employeur. Le salarié peut utiliser librement ses heures CPF en dehors du temps de travail.
Le salarié construit sa demande de formation de son côté : il prend contact avec un organisme de formation et crée un dossier de formation en passant par son compte CPF en ligne sur moncompteformation.gouv.fr. La demande peut être validée auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.
Pour en savoir plus sur l’alimentation et le plafond de votre compte CPF, consultez notre article.
Dans quels cas un employeur peut-il refuser une formation ?
L’employeur ne peut jamais obliger un salarié à se former. Mais son aval est incontournable si la formation visée se déroule sur le temps de travail.
Les cas de refus de l’employeur justifiés
L’employeur a la possibilité de faire savoir son désaccord vis-à-vis d’une formation. Jusqu’ici, aucun fondement juridique ne prévoit ou ne sanctionne une absence de motivation de la part de l’employeur. Cependant, il en explique souvent les motifs.
Plusieurs raisons sont valables pour légitimer un refus de l’employeur :
- une période de suractivité de l’entreprise (l’employeur ne peut se priver d’un salarié pendant la durée de la formation),
- la pertinence du projet : absence manifeste de lien entre la formation demandée et l’activité du salarié au sein de l’entreprise,
- l’employeur juge que le salarié n’a pas les prérequis nécessaires pour suivre la formation en question,
- le financement de la formation n’est pas envisageable au regard des finances de l’employeur,
- le projet de formation ne correspond pas aux priorités définies par l’employeur.
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Les formations que ne peut pas refuser l’employeur
Dans certain cas, même si la formation visée se déroule sur le temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire :
- la formation est prévue par un accord collectif,
- la formation consiste en un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
- la formation vise à acquérir un socle de compétences ou de connaissances défini par un décret.
Aucun accord de l’employeur n’est également nécessaire si :
- le salarié justifie d’une ancienneté suffisante pour son Projet de Transition Professionnelle (CPF de transition),
- le salarié demande un congé de formation des conseillers prud’homaux,
- le salarié se forme en dehors du temps de travail.
Bon à savoir : si vous avez prévu de démissioner, il vous sera possible d’utiliser votre CPF après votre démission.
Quelles options en cas de refus de l’employeur ?
Heureusement, quelques recours sont possibles en cas de refus de votre employeur.
Formations hors du temps de travail
Se tourner vers des formations qui s’effectuent en dehors du temps de travail peut être une option en cas de refus de votre employeur. Dans ce cas, son accord n’est pas nécessaire.
En revanche, il faut bien noter que cette solution ne donnera pas lieu à une rémunération versée par l’employeur. Le salarié prépare sa demande de façon autonome.
Pour réaliser une simulation de votre budget CPF et calculer le nombre d’heures de formation auquelles vous avez le droit avec votre CPF, consultez notre article.
Négocier avec l’entreprise
Négocier les termes de votre formation avec votre employeur est une autre option envisageable pour obtenir son accord.
Dans ce cas, vous devrez préparer un argumentaire basé sur le ou les motifs du refus donné par votre employeur afin de le convaincre de l’adéquation de votre projet avec l’entreprise ou de la nécessité de la formation.
À cette occasion, vous pourrez échanger sur les modalités de financement et de calendrier de la formation mais aussi sur les intérêts que présente cette formation pour votre employabilité et votre carrière.
Vous pourrez, par exemple, proposer un report de la formation si la période envisagée motive le désaccord de votre employeur ou encore exposer les avantages que l’employeur pourra tirer de votre formation sur le long-terme.
Médiation de l’OPCO
Lorsque le motif de refus donné par l’employeur n’est pas valable ou qu’il multiplie les refus de demande de formation, le salarié peut alors se tourner directement vers les OPérateurs de COmpétences (OPCO) pour débloquer la situation. Il peut demander une prise en charge au titre du Projet de Transition Professionnel (qui remplace le CIF).
Les OPCO ont notamment pour missions de financer l’apprentissage et d’accompagner les PME à définir leurs besoins en formation.
Votre compte CPF n’a pas été alimenté ? Découvrez les recours possibles.
Nos conseils pour obtenir l’accord de votre employeur
Pour obtenir l’accord de votre employeur, vous pouvez anticiper ses motifs de refus. Mettez toutes les chances de votre côté, en amont, et pendant la présentation de votre demande !
Avant votre demande, effectuez quelques recherches :
- Assurez-vous en premier lieu que votre formation représente un intérêt pour l’entreprise et qu’elle est en accord avec ses objectifs.
- Renseignez-vous en interne sur la politique relative aux formations CPF (auprès des ressources humaines par exemple).
- Choisissez le dispositif adapté : s’agit-il du CPF ou du CIF ?
- Choisissez le bon moment pour présenter votre demande (entretien annuel ou professionnel par exemple).
- Prévoyez les modalités de financement : avez-vous suffisamment de crédits CPF pour financer votre formation ou aurez-vous besoin d’un cofinancement pour votre projet ?
- Préparez des documents pour appuyer votre argumentaire et votre projet.
Voici quelques arguments que vous pouvez préparer afin d’anticiper les réactions de votre employeur :
- La formation est bénéfique pour vous ET pour votre employeur : faites valoir les avantages de cette formation pour l’entreprise. Vous permet-elle d’élargir vos compétences ? De prendre plus de responsabilités ? De faire évoluer votre poste ?
- Votre formation est bien insérée dans le plan de formation de votre entreprise.
- Toute l’organisation et la logistique de votre demande a déjà été préparée : dispositifs listés, calendrier fixé, etc. : votre employeur n’a rien à faire.
- Vous avez envisagé des solutions pour combler votre absence le temps de la durée de la formation : nouvelle organisation interne, absence partielle, report…
- Votre budget et le financement de la formation sont détaillés : cela évite que l’employeur vous reproche un projet non abouti.
Avec ces quelques éléments, vous devriez être quasiment assuré d’obtenir l’accord de votre employeur !
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