Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont une obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle et ce, quelle que soit son activité ou son statut juridique. S’il est mobilisé exclusivement à la demande du salarié, quel est le niveau de contribution des employeurs au compte CPF ?
Dans cet article, nous nous intéresserons aux obligations légales de l’employeur et ferons le tour des interrogations sur la contribution des entreprises au CPF :
- les obligations des entreprises en matière de contribution,
- le taux de cotisation des entreprises,
- le cas particulier des salariés en CDD,
- les formations en langues éligibles au CPF de GlobalExam.
Bonne lecture !
Quelle est la contribution des entreprises au CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet de cumuler des droits à la formation par année travaillée. Le cumul des droits acquis permet ainsi de réaliser une ou plusieurs formations certifiantes ou qualifiantes au cours de sa vie active.
Le CPF a pour objectif d’accroître le niveau de qualification, de développer les compétences de chacun afin de sécuriser les parcours professionnels et/ou permettre la reconversion.
Les obligations de l’employeur
L’obligation financière des employeurs à l’égard de la formation professionnelle est le versement d’une contribution annuelle intitulée la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
La CUFPA regroupe désormais l’ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l’alternance. Elle inclut :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP),
- la contribution au CPF-CDD,
- la taxe d’apprentissage (TA),
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Elle doit représenter 1% de la masse salariale de l’année précédente. Cette contribution doit être, à partir de janvier 2022, versée à l’URSSAF (et non plus aux OPCO) qui est désormais en charge de la collecte des cotisations obligatoires.
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises, sans exception, doivent participer au financement des actions de formation continue de leurs salariés et des demandeurs d’emploi en versant une contribution annuelle : la CUFPA, qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Le taux de contribution dépend du nombre de salariés tandis que le montant dû est calculé sur la base de la masse salariale de l’année.
À lire également : que faire en cas de refus de votre employeur de votre formation CPF ?
Quel est le taux de cotisation ?
Calculer le taux de cotisation de votre entreprise
Le calcul de la contribution s’appuie sur la masse salariale brute, à savoir le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités notamment.
L’effectif global et moyen de l’entreprise est calculé au 31 décembre et implique le décompte des salariés. L’ensemble des salariés sont pris en compte dans le calcul des effectifs, à l’exception des :
- salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent,
- personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- personnes en Contrat Unique d’Insertion (CUI) ou Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE),
- étudiants stagiaires ou en formation professionnelle,
- dirigeants.
Taux de cotisation pour la formation annuelle continue :
| Effectif moyen de l’entreprise | Taux de cotisation (entreprises générales) | Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 salariés | 0,55 % | 0,55 % |
| À partir de 11 salariés | 1 % | 1,3 % |
Les règles de lissage en cas de dépassement du seuil
Depuis 2020, toute entreprise franchissant le seuil des 11 salariés ne sera soumise au taux applicable pour les entreprises de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Son taux de contribution à la formation professionnelle sera alors maintenu à 0,55%.
Concrètement, une entreprise dont l’effectif atteint 11 salariés en 2021 ne sera soumise au taux de 1 % qu’à partir de 2026 si son effectif reste supérieur ou égal à 11. La règle est identique pour les entreprises de travail temporaire, seuls les taux diffèrent compte tenu de leur secteur d’activité.
| Années d’assujettissement | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise A | 10 | 11 | 12 | 12 | 13 | 14 | 13* | 15* | 14* |
| Entreprise B | 14* | 12* | 10 | 11 | 12 | 14 | 13 | 15 | 14* |
| Entreprise C | 10 | 11 | 11 | 10 | 11 | 12 | 12 | 13 | 14 |
Légende :
Neutralisation à la CFP
Non assujettie au taux de 1%
* Assujettie au taux de 1%
Une cotisation supplémentaire pour les salariés en CDD
Les entreprises sont redevables de la CPF-CDD dès lors que pour l’exercice d’activité concernée des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont présents dans leur effectif. Dans ce cas, l’entreprise s’acquitte de cette contribution au taux de 1% du revenu de son activité retenu pour le calcul de ses cotisations sociales.
Les contrats exclus du calcul sont les suivants :
- les travailleurs saisonniers,
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
- les contrats d’apprentissage,
- les contrats de professionnalisation,
- les CDD des salariés intermittents du spectacle.
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