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CPF fonction publique territoriale : connaître vos droits

Se former avec le CPF dans la fonction territoriale

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte alimenté en droits à la formation tout au long de votre vie professionnelle ! Il remplace le DIF depuis 2015. Si vous êtes agent de la fonction publique territoriale, vous cumulez donc des heures pour vous former jusqu’à la retraite.

Comment mobiliser vos droits CPF ? Découvrez nos questions/réponses à propos des droits CPF dans la fonction publique territoriale :

Bonne lecture !

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Comment fonctionne le CPF pour la fonction publique territoriale ?

Entre public et privé, le fonctionnement du CPF peut varier. Heures ou euros, quelles formations, quelles démarches ? Qu’en est-il vraiment de l’utilisation du CPF dans la fonction publique territoriale ?

Quels sont vos droits ?

Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique territoriale ont droit à un Compte Personnel de Formation. Des heures de formation professionnelle y sont créditées chaque année.

Chaque année, 25 heures sont ajoutées à votre CPF. Une fois le seuil de 150 heures atteint, votre compte n’est plus crédité.

Si vous êtes un agent de catégorie C sans diplôme, petite exception : chaque année, 50 heures sont créditées sur votre CPF. Au-dessus du seuil de 400 heures, votre compte n’est plus crédité.

Pour consulter vos droits, il suffit de vous rendre sur l’espace numérique dédié à votre CPF : Mon Compte Formation.

En savoir plus sur les droits de formation dans la fonction publique : les droits CPF dans la gendarmerie et le CPF dans la fonction publique hospitalière.

Bon à savoir : les militaires ne bénéficient pas du CPF car ils ne relèvent pas de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Comment convertir vos droits entre public et privé ?

Il n’est pas rare de changer de secteur et il arrive qu’on ait des droits cumulés dans le secteur privé (euros) et dans le secteur public (heures). Si vous êtes désormais salarié du privé, vous avez le droit de demander à mobiliser vos droits acquis dans le secteur public (et inversement). Pour cela, il faut donc convertir vos droits.

Les droits à formation que vous avez en euros (si vous avez travaillé dans le privé dans le passé) peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum sur une période continue de 6 ans. Une heure de formation vaut 15 euros (le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi).

Droits CPF des agents de la fonction publique territoriale

Quand utiliser votre CPF ?

Aucun nombre d’années de service n’est exigé pour utiliser vos droits à la formation du CPF. Deux seules conditions importantes : avoir un projet d’évolution professionnelle bien défini et ne pas demander une formation qui concerne votre domaine d’activité actuel.

Ce projet est prioritaire s’il s’agit de :

  • Prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
  • Valider les acquis de l’expérience,
  • Préparer des concours et des examens.

Il est aussi possible de demander à mobiliser vos droits si :

  • Vous souhaitez obtenir un titre, un diplôme ou une certification (RNCP),
  • Vous désirez acquérir des compétences dans le but de vous reconvertir, changer de domaine de compétence (mobilité professionnelle) ou accéder à de nouvelles responsabilités.

Votre projet maintenant défini, il est temps de faire votre demande !

Comment faire une demande de formation ?

Pour mobiliser vos droits, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Cela nécessite la construction d’un dossier écrit.

À qui s’adresser pour la demande ?

Votre dossier doit décrire la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Vous devez l’adresser à votre administration de référence (collectivités territoriales, établissements publics, services départementaux d’incendie et de secours, offices publics de l’habitat, caisses de crédit municipal, etc.).

Quels sont les frais pris en charge par le CPF ?

Si la formation que vous visez figure aux plans de formation des collectivités, c’est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui prend en charge le coût de cette formation dans le cadre du CPF. Il s’agit essentiellement des actions de formation liées à la préparation des concours, à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage de la langue française.

Dans les autres cas, c’est l’employeur territorial qui prend en charge les frais pédagogiques et certains frais annexes comme les déplacements.

Peut-on bénéficier d’un accompagnement ?

Avant le dépôt de votre demande, vous pouvez vous faire accompagner pour la construction de votre projet et de votre dossier. Cette aide peut être apportée par un conseiller en évolution professionnelle, le conseiller mobilité carrière de votre structure ou encore par un agent des ressources humaines ou de la formation de votre service. Il vous aidera à élaborer un projet professionnel adapté et à le mettre en œuvre.

Que faire en cas de refus ?

Si votre administration refuse votre demande de formation, elle vous fera généralement connaître les motifs de sa décision par écrit.

Que peut refuser l’administration ?

Elle ne peut pas s’opposer à une formation permettant d’obtenir le baccalauréat (mais peut la reporter d’une année). Cependant elle peut refuser la prise en charge de votre formation pour divers motifs comme :

  • votre projet ne correspond pas aux priorités définies dans le cadre de sa politique de formation,
  • l’administration ne dispose pas des finances nécessaires ou le coût de la formation excède son plafond de prise en charge,
  • le calendrier de votre formation est incompatible avec les besoins du service,
  • l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée.

En cas de refus, il est évidemment possible de contester la décision prise par votre administration.

Quelles sont vos voies de recours ?

L’agent peut contester toute décision de refus à sa demande de mobilisation de droits CPF pour se former devant la Commission Administrative Paritaire (CAP). Les voies de recours ordinaires propres aux actes administratifs sont ouvertes devant la juridiction administrative.

Se former avec ses droits CPF

Que faire si mes heures ne sont pas suffisantes ?

Le coût des formations varie et votre compte CPF n’est pas toujours assez alimenté en heures pour financer la formation de votre choix. Plusieurs solutions peuvent vous permettre de compléter votre financement CPF.

Utiliser ses droits par anticipation

Il est possible, avec l’accord de votre administration, d’utiliser par anticipation des heures de formation encore non acquises. Ceci, dans la limite des droits qui peuvent être obtenus au cours des deux années civiles suivantes.

  • Si vous bénéficiez d’un contrat à durée déterminée (CDD), les droits restant à acquérir au regard du contrat en cours fixe la limite de votre demande,
  • Vous ne pouvez dépasser le plafond de 150h (400h pour les agents de catégorie C sans diplôme).

Compléter avec ses droits CEC

Il est aussi possible que vous ayez acquis des droits à formation dans le cadre de votre Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Huit activités permettent d’acquérir 240 euros sur votre CEC par année, dans la limite maximale de 720 euros comme :

  • Le service civique,
  • La réserve militaire opérationnelle,
  • La réserve civile de la police nationale,
  • La réserve sanitaire,
  • La qualité de maître d’apprentissage,
  • Les activités de bénévolat associatif.

Ces crédits peuvent servir de complément (aux heures créditées) pour réaliser votre projet d’évolution professionnelle. Ici, 12 euros valent une heure de formation.

Les formations éligibles CPF avec GlobalExam

L’apprentissage des langues est de plus en plus demandé et utile à l’évolution des carrières dans tous les domaines d’activité. Si vous êtes un agent de la fonction territoriale souhaitant vous former, sachez que toutes nos formations sont éligibles au CPF.

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