Vous souhaitez utiliser votre CPF mais ne connaissez pas sa date limite d’utilisation ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la limite d’utilisation de vos droits CPF dans cet article !
Vous pourrez y découvrir :
- la date limite des crédits CPF,
- comment cela fonctionne lorsque vous changez d’entreprise,
- le passage du DIF au CPF,
- comment utiliser vos crédits CPF.
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Y a-t-il une date limite pour utiliser le CPF ?
Contrairement au DIF, le Compte Personnel de Formation ne peut pas être perdu. Il n’a donc pas de durée de validité. Le montant cumulé vous suivra durant toute votre vie professionnelle sans limite pour en bénéficier, même si vous changez de statut ou d’entreprise.
Des crédits valables jusqu’à la retraite
Alors que les heures cumulées dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) pouvaient être perdues au-delà d’un certain délai, ce n’est pas le cas pour les crédits CPF. En effet, vos euros cumulés ne possèdent pas de durée de validité.
L’alimentation de votre compte CPF se fait à hauteur de 500 euros par an. Cette somme est élevée à 800 euros pour les personnes peu ou non diplômées. Le montant maximum d’un compte CPF est de 5000 euros ou 8000 euros en fonction de ce même critère.
Vos droits à la formation sont ainsi valables tant que vous ne les avez pas fait valoir et ce, jusqu’au jour de votre départ à la retraite. Ainsi, vos crédits n’expireront que lorsque vous quitterez le monde professionnel.
Attention : il n’est pas possible de donner vos droits CPF à une autre personne. Ils sont personnels et ne peuvent être utilisés que par vous.
Toutefois, dans le cas où vous reprendriez une activité partielle durant votre retraite, vous pouvez demander à faire réouvrir votre compte CPF. Pour ce faire, il vous suffit simplement de contacter l’assistance téléphonique du site moncompteformation.gouv.fr.
Maintien des crédits lors d’un changement d’entreprise
Le CPF est dorénavant rattaché à un individu (et non plus un contrat de travail comme c’était le cas pour le DIF). Cela permet de garantir la continuité de vos droits tout au long de votre carrière professionnelle. Vous pourrez ainsi accéder à vos droits à la formation tout au long de votre carrière professionnelle.
Si vous veniez à changer de fonction, d’entreprise ou même si vous vous retrouviez en situation de chômage, vous continuerez à pouvoir bénéficier des crédits CPF que vous avez cumulés. Les droits CPF sont bien transférables du secteur public au secteur privé et vice versa, ainsi que vers Pôle Emploi.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée. Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1er trimestre 2022. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Toutefois, il est possible que le montant de votre compte formation ne permette pas toujours de financer entièrement votre formation. Vous pouvez alors compléter la différence avec vos fonds personnels ou adresser une demande d’abondement CPF à votre employeur.
Si vous êtes demandeur d’emploi, une autre solution est possible : en cas de solde insuffisant sur votre CPF pour financer votre formation, Pôle Emploi a la possibilité d’abonder directement votre compte CPF. Attention : ce financement n’est possible uniquement si vous ne pouvez pas entièrement financer votre formation avec votre CPF. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Cela n’est pas automatique et un refus de la part de Pôle Emploi est tout à fait possible.
Le DIF devient CPF
Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour les salariés, sous réserve qu’ils aient été transférés sur leur compte formation avant le 05 juillet 2021 sur Mon Compte Formation.
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF. Les salariés pouvaient alors cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures.
Les droits DIF convertis en crédits CPF permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation, complétés éventuellement par les droits CPF acquis par la suite. Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15 euros par heure, fixé par décret. Les heures converties ont été automatiquement intégrées sur votre compte, selon le même taux et dans la limite du plafond CPF de 5 000 euros.
Comment utiliser vos crédits CPF ?
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute professionnelle.
Comme nous l’avons vu, vos crédits CPF n’expireront qu’au moment de votre retraite. Mais alors comment pouvez-vous les utiliser ?
Les formations éligibles au CPF
Vos crédits CPF servent à financer une ou plusieurs formation(s) continue(s) afin que vous puissiez développer de nouvelles compétences professionnelles. Pour vous inscrire à une formation en utilisant votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le moteur de recherche de votre compte formation, afin de découvrir les formations éligibles. Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.),
- acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- accompagnement pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
- réalisation d’un Bilan de compétences,
- création ou reprise d’une entreprise,
- acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.
Vous pouvez également utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire), le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). Le CPF peut également être utilisé pour les formations de sapeur-pompier volontaire.
Pour vérifier le montant de vos droits CPF et pouvoir les utiliser, il vous faut d’abord créer un compte sur la plateforme Mon Compte Formation.
Faire une demande d’autorisation à l’employeur
Si la formation visée se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
À noter : les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
L’employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. C’est une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance du salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Consultez notre article pour savoir comment rédiger votre lettre de demande de formation CPF.
Les heures consacrées à la formation CPF pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. L’employeur ayant donné son accord, continue de rémunérer le salarié pendant les heures de formation. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Si la formation financée par le CPF se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques, c’est-à-dire les frais de formation, peuvent être pris en charge au titre du Compte Personnel de Formation. Les frais de mobilité et frais annexes, comme le transport et les repas, sont exclus de cette prise en charge.
Pour en savoir plus sur la prise en charge de vos frais de formation avec le CPF, consultez notre article.
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