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CPF handicap : connaître vos droits à la formation

Droits CPF pour les personnes en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez vous former ? Vous ne connaissez pas les démarches pour utiliser votre compte CPF ? Vous êtes au bon endroit !

Cet article vous explique :

Prêt à vous lancer dans une formation grâce à votre CPF ? Lisez la suite pour connaître tous les détails !

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Vos droits CPF en tant que personnes en situation de handicap

Que vous soyez travailleur en ESAT ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’un Compte Personnel de Formation au même titre que l’ensemble des salariés. Le CPF vous permet d’accéder à différentes formations dans le but d’acquérir une qualification, des connaissances ou de consolider vos acquis.

Vous êtes une entreprise ? Découvrez vos obligations en tant qu’employeur pour le CPF.

Pour les employés en ESAT

Pour les employés d’ESAT, si vous êtes âgé de plus de 16 ans et que vous avez signé un contrat de soutien et d’aide au travail, d’une durée d’un an et renouvelable tacitement : vous avez droit à des crédits CPF. Vous ou votre représentant légal pouvez mobiliser votre compte afin de suivre une formation dans le cadre de votre projet professionnel. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord ou celui de votre représentant légal.

Lorsque vous vous engagez dans une formation professionnelle, vous bénéficiez d’un congé de formation qui vous dispense en tout ou partie de l’exercice de votre activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération.

À compter du 1er janvier 2019, tout travailleur handicapé ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail au sein d’un ESAT, quel que soit son taux d’activité, bénéficiera de droits CPF à hauteur de 800 euros par année d’admission dans un ESAT dans la limite d’un plafond global de 8 000 euros.

Utiliser son CPF en tant que handicapé

Pour les personnes bénéficiaires de l’obligation à l’emploi

Pour les personnes bénéficiaires de l’obligation à l’emploi, vous êtes salarié et dépendez donc du Code du Travail. Vous avez alors droit à un compte CPF, qui sera alimenté directement par votre employeur, s’il connaît votre situation de handicap. Concernant l’alimentation de votre compte CPF, vous bénéficiez du même taux de base que tous les salariés, soit un montant de 500 euros par année travaillée à temps plein.

Vous pouvez faire votre demande de formation par le biais du CPF directement en ligne sur la plateforme Mon Compte Formation.

Une majoration pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

En fonction de votre situation, certains travailleurs peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits CPF.

Qui est concerné ?

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous profitez d’une majoration de 300 euros de vos droits CPF dans la limite d’un plafond de 8 000 euros. Cette majoration ne s’applique qu’aux travailleurs salariés.

Vous êtes reconnu comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

  • travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles,
  • victime d’accident(s) du travail ou de maladie(s) professionnelle(s) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • bénéficiaire mentionné à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
  • bénéficiaire mentionné aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
  • titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
  • titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette majoration des crédits CPF s’applique pour vous, uniquement si vous êtes salarié d’une entreprise.

Bon à savoir : vos droits ne sont pas les mêmes en fonction de votre statut. Découvrez les droits CPF en CDD ou encore les droits CPF pour les travailleurs en intérim. De même, les apprentis ont également droit au CPF.

Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaître votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour automatiquement via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité donner votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon Compte Formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle. Le justificatif à compléter se trouve sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Suivre une formation grâce au CPF

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