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Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le CPF ?

Les obligations de l'employeur concernant le CPF

Que vous soyez employeur ou salarié, il est important de connaître l’existence du Compte Professionnel de Formation et de comprendre son fonctionnement. Le CPF permet à toute personne ayant travaillé de trouver des formations certifiantes grâce à des droits acquis durant la vie active. Mais du côté des entreprises, ce n’est pas aussi simple. Quelles formations choisir pour ses employés ? Quels sont les avantages ? Est-ce que les formations proposées s’adaptent au secteur de la société ?

Avant toute démarche, il est intéressant de se poser la question des obligations de l’employeur.

Nous traitons l’ensemble du sujet dans notre article :

  • Les obligations en fonction de la taille de l’entreprise
  • L’employeur a-t-il le droit de refuser uen formation ?
  • Quelles sont les autres obligations ?

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Les obligations en fonction de la taille de l’entreprise

Les entreprises sont sujettes, évidemment, à des obligations. C’est aussi le cas en matière de formation professionnelle.

Une contribution selon le nombre de salariés

Toute personne professionnellement active, à partir de 16 ans, peut bénéficier du Compte Personnel de Formation. Tous les ans, votre compte est crédité de 500€ de droits, cumulables à hauteur de 5 000€, que vous travailliez à temps partiel ou à temps plein. Plus précisément, elle concerne les demandeurs d’emploi, les salariés de la fonction publique, et surtout les salariés du privé.

La formation professionnelle continue est aussi financée par l’employeur :

Toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle, et ce, quelle que soit la nature de son activité ou de son statut juridique.

Ce financement passe par le biais de la contribution unique à la formation et à l’alternance. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette contribution se découpe ainsi :

  • La contribution à la formation professionnelle,
  • La taxe d’apprentissage.

Le pourcentage de contribution à la formation professionnelle à verser dépend de la taille de votre entreprise, c’est-à-dire du nombre de salariés.

Voici les taux en fonction de la taille des structures :

  • Taux pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 %,
  • Taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %.

À partir de 2021, la contribution est versée à l’URSSAF (pour l’année en cours) donc à un rythme mensuel (auparavant, un versement unique était collecté par l’Organisme Collecteur Paritaire Agréé).

Les autres cas de financement du CPF

En dehors de ce financement général, quatre cas amènent les entreprises à contribuer au CPF :

  • Un accord le prévoit,
  • Votre entreprise a moins de 50 salariés, vous n’avez pas suivi certaines obligations légales (détaillées plus tard dans l’article), vous recevez alors une amende,
  • Vous licenciez votre salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail, vous devrez abonder son CPF à hauteur de 3 000€ minimum,
  • Les droits acquis par le salarié sont insuffisants pour suivre la formation souhaitée, vous participez au financement de celle-ci.

D’autres financements de la formation professionnelle obligatoires

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Les entreprises d’au moins 250 salariés s’acquittent de cette contribution si elles sont redevables de la taxe d’apprentissage et si elles emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

Pour en savoir plus sur le compte CPF pour les apprentis et stagiaires, consultez notre article.

La contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD

Cette contribution permet de financer le Compte Personnel de Formation des salariés en CDD. Elle est égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD. Plusieurs contrats sont pris en compte, mais pas celui des apprentis.

La contribution conventionnelle à la formation

Certains secteurs professionnels concluent un accord de formation. Ce sont ces entreprises qui doivent payer cette contribution supplémentaire.

L’employeur a-t-il le droit de refuser une formation ?

Vous êtes salarié d’une entreprise et avez acquis assez de crédits que vous souhaitez utiliser afin d’acquérir de nouvelles compétences ou un diplôme ? Plusieurs choix s’offrent alors à vous :

Vous souhaitez vous former en dehors du temps de travail

Dans ce cas particulier, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de formation puisque cela ne concerne pas votre emploi. Vous n’avez pas d’autorisation à obtenir de la part de votre entreprise. Cependant, il faudra vous tourner vers l’OPCA dont votre entreprise dépend, car elle ne vous versera pas d’allocation ou ne complétera pas votre budget. Ainsi, vous pourrez utiliser votre CPF en dehors des heures de travail !

Vous êtes en interim ? Découvrez le fonctionnement du CPF dans le cadre de l’interim.

Vous souhaitez vous former pendant votre temps de travail

Dans ce cas précis, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Celui-ci respectera notamment le contenu et la durée de la formation de votre choix avant de vous répondre. Il dispose d’un mois pour cela. Si au bout d’un mois, vous n’obtenez pas de réponse, cela vaut un accord !

Mais qui dit accord possible, votre employeur peut également refuser votre demande. De plus, il n’est pas tenu de justifier son refus.

L’OPCA peut alors devenir votre meilleur ami. En cas de refus répété, l’organisme reprendra la main sur votre dossier et vous passerez prioritaire. Vous pouvez dans ce cas-là bénéficier d’un financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP).

Les exceptions

Il existe dans la loi des situations qui ne nécessitent pas de demander l’accord de votre employeur, même si vous souhaitez vous former pendant vos heures de travail :

  • Les formations prévues par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise,
  • Les formations concernant l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
  • Certaines formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret dans la loi.

Quelles sont les autres obligations ?

Et oui, ce n’est pas tout ! Depuis l’arrêt du 18 juin 2014 de la Cour de cassation, l’employeur doit “veiller au maintien de la capacité d’un salarié à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors”. Et cela passe par la formation ! L’employé doit être capable de retrouver un emploi ou de conserver le sien.

En dehors des contraintes légales, le budget alloué au plan de formation est décidé par l’employeur. Des sanctions sont prévues en cas de manquement. En revanche, l’employeur n’a pas d’obligation de résultat, celui-ci dépendant de l’employé.

L’employeur est donc soumis à d’autres obligations en matière de formation :

  • Financer directement des actions de formation pour permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail. Si au bout de 6 ans, votre salarié n’a pas bénéficié d’une action de formation non obligatoire, vous contribuez au CPF de 3000€,
  • Consulter les représentants du personnel à propos de la formation professionnelle dans l’entreprise et mettre en place des réunions pour préparer un plan de formation,
  • Organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec le salarié pour envisager les formations nécessaires à son évolution de carrière et, tous les six ans, un entretien récapitulatif de son parcours professionnel.

La participation de l'employeur au financement du CPF

Quelles formations CPF pour les employés ?

L’employeur a la possibilité de suggérer au salarié les formations CPF lui semblant appropriées. Dans le cas où un employé n’aurait pas le montant CPF nécessaire pour financer sa formation, il est possible d’utiliser un financement complémentaire (appelé abondement). D’autres dispositifs peuvent être associés au CPF, comme le Projet de Transition Professionnelle ou encore le Plan de Développement des Compétences.

Finalement, ce n’est pas si compliqué ! Former vos employés n’est pas juste une obligation mais peut être un réel atout pour votre entreprise et son avenir. Vous pouvez faire suivre à vos employés une vraie formation de langue éligible au CPF avec GlobalExam ! Et comme vous le savez, l’anglais est LA langue du monde professionnel alors, pourquoi ne pas leur suggérer notre formation d’anglais financée par le CPF ?

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Des compétences indispensables

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Des certifications en langue

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